Art. 10 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGVS)

1 L'utilisateur peut demander la suppression de son compte utilisateur sur le guichet virtuel sécurisé, sans indiquer de motifs.

2 Si l'utilisateur agit de manière contraire aux règles d'utilisation du guichet virtuel sécurisé ou utilise celui-ci de manière abusive, la Chancellerie d'Etat peut résilier le contrat d'utilisation. L'utilisateur peut lui demander une décision formelle au sens du Code de procédure administrative.

3 En cas de nécessité, la Chancellerie d'Etat peut prendre des mesures provisionnelles, par exemple en bloquant l'accès d'un utilisateur au guichet virtuel sécurisé.

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