Art. 9 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1 Chaque transaction d'un utilisateur, à l'exception des données transmises, est enregistrée dans un historique durant une période limitée.

2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution, en particulier celles portant sur la destruction des transactions enregistrées dans l'historique.