Art. 7 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1 Une commission du guichet virtuel sécurisé (dénommée ci-après : "la commission") est instituée. Elle est nommée par le Gouvernement.

2 Elle se compose notamment de représentants de la Chancellerie d'Etat, du Service de l'informatique et d'administrations publiques offrant des prestations par le guichet virtuel sécurisé.

3 La commission évalue les besoins, définit un ordre de priorité et préavise les questions importantes concernant le guichet virtuel sécurisé.

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