Art. 6 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

Le Service de l'informatique exerce les tâches suivantes

d) il est responsable de l'infrastructure technique du guichet virtuel sécurisé;

e) il assure le développement des prestations du guichet virtuel sécurisé, en collaboration avec les administrations publiques;

f) il veille à la sécurité du guichet virtuel (art. 10).

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