Art. 5 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

La Chancellerie d'Etat exerce les tâches suivantes

a) elle organise le guichet virtuel sécurisé on le plan administratif et gère les relations avec les utilisateurs;

b) elle conclut avec les utilisateurs les contrats d'utilisation du guichet virtuel sécurisé (art. 14);

c) elle tient à jour le registre des utilisateurs.

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