Art. 4 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1 Le Gouvernement exerce la surveillance sur le guichet virtuel sécurisé.

2 Il assume en particulier les tâches suivantes

a) il nomme les membres de la commission du guichet virtuel sécurisé (art. 7, al. 1);

b) il définit les prestations pouvant être offertes aux utilisateurs par le biais du guichet virtuel sécurisé (art. 11);

c) il passe les conventions avec les organes tiers (art. 12);

d) il édicte les dispositions d'exécution de la présente loi (art. 24).

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