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Art. 26 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 26 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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