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170.42 GSVSLGVS CH-JU

Art. 25 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 25 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale est modifié comme il suit

Article 7, chiffre 3

...

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