Art. 24 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

2 Il peut notamment édicter des dispositions concernant

a) la réglementation du droit d'accès, en particulier sa transmission initiale à l'utilisateur, son contrôle et sa modification (art. 8);

b) l'historique, en particulier la destruction des transactions enregistrées (art. 9);

c) les mesures de sécurité (art. 10);

d) la notification de décisions, d'autorisations ou d'autres actes par le biais du guichet virtuel sécurisé (art. 11, al. 4 et 5);

e) la passation et le contenu du contrat d'utilisation du guichet virtuel sécurisé (art. 14);

f) les modalités relatives à la représentation (art. 15).

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