Art. 23 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1 L'utilisation du guichet virtuel sécurisé est en principe gratuite.

2 Un émolument peut toutefois être prévu dans le contrat d'utilisation lorsqu'une catégorie d'utilisateurs a accès à des prestations particulières occasionnant des frais aux administrations publiques.

3 Un émolument peut être prélevé lorsqu'un utilisateur requiert un nouveau droit d'accès ou une intervention technique particulière.

4 Pour le surplus, les dispositions de la législation sur les émoluments sont réservées.

Art 23a

En dérogation aux articles 11a, alinéa 3, et 11c, alinéa 2, les coûts de développement et de fonctionnement des prestations bénéficiant totalement ou partiellement aux instances communales ainsi que les coûts relatifs au personnel des années 2025 et 2026 sont pris en charge par l’Etat jusqu’à un montant maximum de 568 900 francs.

← Art. 22 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales Art. 24 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS) →