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Art. 22 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 22 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

Pour le surplus, le Code de procédure administrative régit la procédure applicable aux décisions fondées sur la présente loi.

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