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Art. 20 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 20 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

Les instances communales et les organes tiers qui offrent des prestations par le biais du guichet virtuel sécurisé sont seuls responsables des données fournies et des dommages qu'ils pourraient causer aux utilisateurs.

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