Art. 2 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1 La présente loi s'applique

a) à Etat;

b) aux communes mixtes et municipales ainsi qu’aux sections, syndicats, associations et autres groupements de communes (dénommés ci-après : "instances communales");

c) aux organes publics ou privés qui accomplissent des tâches d'interest public ou déléguées par l'Etat ou les communes, et qui passent, à cet effet, une convention avec l'Etat (dénommés ci-après : "organes tiers");

d) aux utilisateurs du guichet virtuel sécurisé.

2 Elle n'est pas applicable aux procédures devant les autorités judiciaires.

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