Art. 19 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1 L'Etat ne répond pas des dommages, directs ou indirects, résultant de l'incapacité d'accéder au guichet virtuel sécurisé ou d'utiliser celui-ci.

2 Les renseignements disponibles sont fournis d'après les registres reliés au guichet virtuel sécurisé, sans garantie quant à leur véracité; leur inexactitude éventuelle n'entraîne aucune responsabilité de l'Etat.