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Art. 17A Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 17A Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

Le recours à des services informatiques en nuage pour héberger tout ou partie du guichet virtuel sécurisé ou l’utilisation de solutions informatiques en nuage est possible moyennant le respect de la législation relative à la protection des données.

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