Art. 17 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1 A l’exception de l’historique temporaire des transactions (art. 9), les données transmises par les utilisateurs ne sont pas conservées dans le système du guichet virtuel sécurisé.

2 Des statistiques anonymes de fréquentation du site peuvent être constituées et enregistrées sur le système du guichet virtuel sécurisé.

3 Les données, y compris sensibles, envoyées par l’utilisateur sur le guichet virtuel sécurisé sont susceptibles d’être stockées dans les systèmes informatiques de l’Etat et mises à la disposition des unités administratives ou des instances communales qui en sont les destinataires.

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