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Art. 15 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 15 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

Un représentant légal ou contractuel peut avoir accès aux données et aux informations relatives à la personne qu'il représente et agir en son nom par le biais du guichet virtuel sécurisé, s'il justifie de ses pouvoirs de représentation auprès de la Chancellerie d'Etat.

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