Art. 12 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1 Sur la base d'une convention passée avec l'Etat, les organes tiers peuvent également offrir des prestations par le biais du guichet virtuel sécurisé.

2 La convention définit en particulier la participation de l'organe tiers aux frais d'investissement et de fonctionnement du guichet virtuel sécurisé.