Art. 11C Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1 Le Service de l’informatique met à la disposition des instances communales le personnel nécessaire à la réalisation des prestations qui leur sont dédiées et à la coordination avec les prestations offertes par l’Etat.

2 Les coûts relatifs au personnel sont portés au budget triennal et répartis conformément à l’article 11a, alinéa 3.

3 Les autres prestations propres des représentants de l’Etat et des instances communales ne sont pas facturées.

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