Art. 11B Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1 Un budget triennal des coûts d’investissement et de fonctionnement qui incombent aux communes municipales et aux communes mixtes est établi par la commission.

2 La part facturée aux communes municipales et aux communes mixtes est calculée sur la base des montants effectivement comptabilisés sur la période.