Art. 11A Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1 Les instances communales offrent des prestations en ligne essentiellement par le biais du guichet virtuel sécurisé.

2 L’investissement de base et les coûts de fonctionnement du guichet virtuel sécurisé sont pris en charge par l’Etat.

3 Les coûts de développement et de fonctionnement des prestations bénéficiant totalement ou partiellement aux instances communales sont répartis à raison de 50 % à charge des communes municipales ainsi que des communes mixtes et 50 % à charge de l’Etat.

4 Les coûts facturés aux communes municipales et aux communes mixtes sont répartis au prorata du nombre d’habitants déterminé annuellement par la statistique publique cantonale relative à la population résidante permanente.

5 Les instances communales peuvent financer entièrement le développement de prestations, qui ne sont pas priorisées par la commission pour l’ensemble des instances communales, moyennant l’avis favorable de cette dernière.

6 Dans le cas où des prestations développées selon l’alinéa 5 sont ultérieurement mises à la disposition de l’ensemble des instances communales, les frais initialement engagés par l’instance concernée peuvent lui être remboursés. Le cas échéant, le remboursement intervient dans le cadre du budget triennal des coûts d’investissement mentionné à l’article 11b, alinéa 1.

← Art. 11 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales Art. 11B Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS) →