Art. 1 Loi concernant le guichet virtuel sécurisé (LGVS)

1 La présente loi a pour but de fixer les conditions d'organisation, d'exploitation et d'utilisation du guichet virtuel sécurisé.

2 Elle vise en particulier à promouvoir le recours aux technologies de l'information et de la communication par les administrations publiques.