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Art. 4 Arrêté autorisant l’Office des véhicules à récolter de manière automatisée certaines données du Service de la population

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales

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Art. 4 Arrêté autorisant l’Office des véhicules à récolter de manière automatisée certaines données du Service de la population

Les profils de la plateforme AVEDRIS doivent être configurés de manière à ce que seuls les collaborateurs de l’Office des véhicules qui ont régulièrement besoin d’accéder aux données précitées puissent en disposer.

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