170.413

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Art. 2 Arrêté autorisant l’Office des véhicules à récolter de manière automatisée certaines données du Service de la population

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales

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Art. 2 Arrêté autorisant l’Office des véhicules à récolter de manière automatisée certaines données du Service de la population

Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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