Art. 1 Arrêté autorisant l’Office des véhicules à récolter de manière automatisée certaines données du Service de la population

1 L’Office des véhicules est autorisé à récolter de manière automatisée, à des fins de mise à jour, par le biais du registre cantonal des conducteurs et véhicules (plateforme AVEDRIS), les données provenant du registre cantonal des habitants (plateforme GERES), tenu par le Service de la population, qui lui sont nécessaires dans l’accomplissement de ses tâches légales.

2 L’Office des véhicules peut disposer des données suivantes

a) le nom, le prénom et le numéro AVS d’une personne ainsi que de son époux ou de son partenaire enregistré;

b) l’adresse et l’adresse postale d’une personne, y compris le numéro postal d'acheminement et le lieu;

c) la date de naissance et le lieu de naissance d’une personne;

d) le lieu d'origine, si la personne est de nationalité suisse;

e) le sexe d’une personne;

f) l’état civil d’une personne;

g) la nationalité d’une personne;

h) le type d’autorisation d’une personne de nationalité étrangère;

i) la date d’arrivée et de départ dans une commune d’une personne;

j) la date du déménagement d’une personne;

k) la date de décès d’une personne.

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales Art. 2 Arrêté autorisant l’Office des véhicules à récolter de manière automatisée certaines données du Service de la population →