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170.412 CPDT-JUNI CH-JU

Art. 8 Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par le préposé à la protection des données et à la transparence ainsi que par la commission de la protection des données et de la transparence (tarif des émoluments CPDT-JUNE)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 8 Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par le préposé à la protection des données et à la transparence ainsi que par la commission de la protection des données et de la transparence (tarif des émoluments CPDT-JUNE)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

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