170.412 CPDT-JUNI

CH-JU

Art. 6 Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par le préposé à la protection des données et à la transparence ainsi que par la commission de la protection des données et de la transparence (tarif des émoluments CPDT-JUNE)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales

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Art. 6 Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus par le préposé à la protection des données et à la transparence ainsi que par la commission de la protection des données et de la transparence (tarif des émoluments CPDT-JUNE)

Le préposé et la commission perçoivent en outre les débours qui leur sont occasionnés.

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