170.41
CPDT-JUNE
CH-JU
CH-JU
Art. 9 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Art. 9 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)
La commission rend les décisions prévues par la présente convention.
Elle adresse le rapport mentionné à l'article 13.
Elle s'organise librement et peut se doter d'un règlement interne.
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1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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