170.41 CPDT-JUNE

CH-JU

Art. 87 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales

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Art. 87 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

La présente convention est portée à la connaissance de la Confédération.

Les exécutifs cantonaux fixent conjointement la date de son entrée en vigueur.

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