170.41 CPDT-JUNE

CH-JU

Art. 86 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales

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Art. 86 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de trois ans.

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