170.41 CPDT-JUNE

CH-JU

Art. 83 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales

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Art. 83 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

Les exécutifs cantonaux fixent conjointement le tarif des émoluments perçus par le préposé et la commission en vertu du présent chapitre.

Pour le surplus, la législation de chaque canton en matière d'émoluments est réservée.

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