Art. 80 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

Les entités veillent à ce que le classement des documents officiels facilite leur accès.

Tout document officiel archivé demeure accessible lorsque le demandeur aurait pu y avoir accès avant son archivage en vertu des principes ancrés dans la présente convention.

Pour le reste, les dispositions cantonales en matière d’accès aux archives sont réservées.

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