170.41 CPDT-JUNE

CH-JU

Art. 79 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales

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Art. 79 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

Dans l’accomplissement de ses tâches, le préposé a le droit de consulter tous les documents officiels.

Le secret de fonction et le secret professionnel ne peuvent lui être opposés.

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