Art. 78 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales

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Art. 78 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

Lorsque l’entité entend refuser, restreindre, différer ou assortir de charges la communication d’un document officiel, elle en informe par écrit la personne concernée with de brefs motifs et lui indique la possibilité de saisir le préposé pour conciliation.

Pour le surplus, les articles 40 à 44 sont applicables par analogie.

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