Art. 71 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

En principe, l’accès aux documents officiels comprend la consultation on place, et cas échéant l’obtention de copies.

L’entité peut aussi donner oralement des renseignements on le contenu d’un document officiel si le requérant s’en satisfait.

L’usage des copies de documents officiels obtenues est soumis à la législation fédérale relative à la propriété intellectuelle.

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