170.41
CPDT-JUNE
CH-JU
Art. 61 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Art. 61 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)
Les exécutifs cantonaux donnent une information régulière et suivie on les objets qu'ils traitent, les décisions qu'ils prennent, les travaux importants de leur administration, de même que on les intentions et projets de nature à intéresser le public.
Ils rendent publics les documents indispensables à la compréhension de leurs décisions, à moins qu'un intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
Ils règlementent les modalités de l'information relative à l'activité de l'administration et des commissions cantonales.
← Art. 60 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Art. 62 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) →