Art. 49 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

La base légale fondant la vidéosurveillance contient au moins

a) l'entité responsable;

b) le but poursuivi;

c) la durée de conservation des données;

d) les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données;

e) l'organe auprès duquel la personne concernée peut faire valoir ses droits au sens de la section VI;

f) le cercle des personnes autorisées à consulter les données.

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