Art. 47 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

Les entités peuvent installer un système de vidéosurveillance aux conditions suivantes

a) l'installation constitue le moyen le plus adéquat pour atteindre le but poursuivi; et

b) elle est prévue expressément dans une base légale.

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