Art. 46 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

S’il apparaît qu’il y a violation ou risque de violation de prescriptions on la protection des données, le préposé demande au responsable du traitement d’y remédier. En tant que besoin, il prend des mesures provisoires tendant à protéger les personnes concernées.

S’il n’est pas donné suite à sa demande, il émet une recommandation à l’attention du responsable du traitement et en informe l’entité dont dépend ce dernier.

Si cette recommandation est rejetée ou n’est pas suivie, le préposé peut porter l’affaire pour décision auprès de la commission.

Le préposé, le responsable du traitement et l'entité concernée ont qualité pour recourir against la décision de la commission.

Pour le surplus, la législation on la procédure et la juridiction administratives du canton siège de l’entité est applicable.

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