Art. 43 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

La décision de la commission est sujette à recours devant le Tribunal cantonal du canton siège de l’entité.

La procédure est régie par la législation on la procédure et la juridiction administratives du canton concerné.

Le responsable du traitement, l'entité ou la personne concernée, ainsi que le préposé ont qualité pour recourir.

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