Art. 41 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

Au cours de la séance, le préposé s’efforce d’amener les parties à un accord.

Si l’une des parties ne comparaît pas, la conciliation est réputée avoir échoué; les frais peuvent être mis à la charge de la partie défaillante.

Si la conciliation aboutit, la convention conclue entre les parties est portée au procès-verbal.

Les propos tenus durant la séance sont confidentiels.

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