Art. 38 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

Les demandes fondées on la présente convention ne sont soumises à aucune exigence de forme.

En cas de besoin, l’entité peut demander qu’elles soient formulées par écrit.

Les demandes sont adressées au responsable du traitement.

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