Art. 37 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales

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Lorsque le responsable du traitement entend ne pas donner suite à une requête fondée sur les articles 31 à 36, il en informe par écrit la personne concernée with de brefs motifs et lui indique la possibilité de saisir le préposé pour conciliation.

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