Art. 34 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

Quiconque a un intérêt légitime peut requérir du responsable du traitement qu’il

a) s’abstienne de procéder à un traitement illicite;

b) supprime les effets d’un traitement illicite;

c) constate le caractère illicite du traitement.

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