Art. 24B Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

En cas de traitement conjoint, les entités concernées s'accordent sur la répartition des responsabilités et des obligations découlant de la présente convention.

L'accord passé conformément à l'alinéa 1 n'est pas opposable à la personné concernée, qui peut faire valoir les droits découlant de la présente convention auprès d’une des entités concernées.