170.41 CPDT-JUNE

CH-JU

Art. 22 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales

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Art. 22 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

Le préposé tient un registre public inventoriant les fichiers de données sensibles et de profilage à risques élevés.

Ces fichiers lui sont annoncés par les responsables du traitement avant d'être opérationnels.

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