Art. 7 Loi d’incompatibilité

1 Les ministres et le personnel de l’administration cantonale ne peuvent exercer aucune fonction judiciaire. Demeure réservé l’engagement d’un greffier en qualité de juge.

2 Les procureurs et les juges du Tribunal de première instance ne peuvent exercer une autre fonction judiciaire au service de l'Etat qu'en qualité de juge suppléant à la Cour administrative et à la Cour des assurances du Tribunal cantonal.