Art. 5 Loi d’incompatibilité

1 Les parents en ligne directe et collatérale jusqu’au troisième degré inclusivement et les alliés en ligne directe et collatérale jusqu’au deuxième degré inclusivement ne peuvent occuper simultanément des fonctions administratives ou judiciaires dont l’une est immédiatement subordonnée à l’autre.

2 Les parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement ne peuvent appartenir simultanément au Gouvernement ou au même tribunal.