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170.31 CH-JU

Art. 3 Loi d’incompatibilité

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 3 Loi d’incompatibilité

Une personne ne peut occuper simultanément, à titre permanent, deux fonctions administratives ou judiciaires dont l’une est subordonnée à l’autre.

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