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170.31 CH-JU

Art. 2 Loi d’incompatibilité

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 2 Loi d’incompatibilité

Les incompatibilités à l’échelon communal sont réglées par les articles 11 à 17 de la loi du 9 novembre 1978 sur les communes.

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