170.31
CH-JU
Art. 2 Loi d’incompatibilité
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Art. 2 Loi d’incompatibilité
Les incompatibilités à l’échelon communal sont réglées par les articles 11 à 17 de la loi du 9 novembre 1978 sur les communes.